Conditions générales d’utilisation et de vente
Version en vigueur au 4 novembre 2026.
Article 1 – Éditeur et objet
Le site trouveunprof.fr (la « Plateforme ») est édité par WEBMARKETING SERVICES, société à responsabilité limitée au capital de 7 500 €, immatriculée au RCS d’Aix-en-Provence sous le numéro 749 919 155 (SIRET du siège 749 919 155 00020), dont le siège est situé Villa Soleil, 435 allée François Aubrun, 13100 Le Tholonet, n° de TVA intracommunautaire FR05749919155, représentée par ses gérants. Directeur de la publication : Johan Poulos (l’« Éditeur »). Contact : contact@trouveunprof.fr.
La Plateforme est un service de mise en relation entre des personnes à la recherche de cours particuliers (les « Familles ») et des professeurs particuliers indépendants (les « Profs »). TrouveunProf est une marque exploitée par l’Éditeur.
Les présentes conditions générales (les « Conditions ») régissent l’utilisation de la Plateforme par toute personne (l’« Utilisateur ») et, pour les Profs, la souscription au Compte actif payant. Elles prévalent sur tout autre document. L’inscription d’un Prof et l’activation du Compte actif impliquent leur acceptation expresse et sans réserve, matérialisée par une case à cocher.
Article 2 – Rôle de la Plateforme
L’Éditeur agit exclusivement en qualité d’intermédiaire technique. Il n’est ni employeur, ni mandataire, ni agent des Profs, et n’est pas partie aux accords conclus entre une Famille et un Prof. Les cours, leur contenu, leur organisation, leur tarif, leur paiement et leur bonne exécution relèvent de la seule responsabilité du Prof et de la Famille.
L’Éditeur ne garantit pas les compétences, diplômes, qualités pédagogiques ou résultats des Profs, ni la solvabilité ou le sérieux des Familles. Les informations publiées sur les profils sont fournies par les Profs sous leur seule responsabilité. Pour ces contenus, l’Éditeur a la qualité d’hébergeur au sens de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Article 3 – Utilisation par les Familles
La consultation des profils et l’envoi d’une demande sont gratuits et sans engagement. La Famille s’engage à fournir des informations exactes et à n’utiliser les coordonnées des Profs qu’en vue d’organiser des cours. Toute demande est transmise au Prof choisi et peut également être transmise à des organismes de soutien scolaire partenaires, susceptibles de recontacter la Famille, ce dont celle-ci est informée sur le formulaire.
Article 4 – Inscription et profil des Profs
L’inscription et la publication du profil sont gratuites. En acceptant les présentes Conditions lors de son inscription, le Prof accepte que son profil soit publié sur la Plateforme (prénom, initiale du nom, photo, ville, matières, niveaux, présentation, méthode, tarif, lieux et disponibilités), ainsi que sur les pages de recherche par matière et par ville, et qu’il soit accessible aux moteurs de recherche. La publication intervient après validation du profil par l’Éditeur, qui reste libre de refuser, suspendre ou retirer un profil à tout moment, sans avoir à motiver sa décision. Ses coordonnées (nom complet, téléphone, e-mail, adresse) ne sont jamais publiées. Le Prof peut demander à tout moment le retrait de son profil à contact@trouveunprof.fr. Le Prof doit être majeur et disposer de la capacité juridique. Il garantit que toutes les informations fournies (identité, diplômes, expérience, statut, tarifs, disponibilités, photo) sont exactes, à jour et lui appartiennent, et s’engage à les mettre à jour sans délai.
Le Prof garantit en outre :
- exercer son activité de cours particuliers sous un statut déclaré (micro-entrepreneur ou tout autre statut légal), disposer d’un numéro SIRET actif, déclarer l’intégralité de ses recettes et s’acquitter lui-même des cotisations sociales, impôts et taxes correspondants, l’Éditeur n’étant en aucun cas redevable de ces sommes ;
- ne faire l’objet d’aucune condamnation ni d’aucune mesure lui interdisant d’exercer une activité au contact de mineurs ;
- disposer, le cas échéant, des assurances nécessaires à son activité ;
- ne se prévaloir d’un agrément « services à la personne » et des avantages fiscaux associés que s’il en est effectivement titulaire ;
- adopter en toutes circonstances un comportement respectueux, professionnel et conforme à la loi envers les Familles et les élèves, en particulier mineurs.
Le Prof est seul responsable de ses cours et des dommages qu’il pourrait causer à l’occasion de ceux-ci. Il garantit l’Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation liée à son activité, à son profil ou au non-respect des présentes Conditions.
Les identifiants d’accès (liens de connexion et de modification du profil) sont personnels et confidentiels. Le Prof est responsable de leur conservation et de toute utilisation qui en est faite.
Article 5 – Contenus et licence
Le Prof concède à l’Éditeur, à titre gratuit et non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée de son inscription augmentée de douze mois, le droit de reproduire, représenter, adapter (recadrage, mise en forme, traduction, extraits) et diffuser les contenus de son profil (textes, photo, informations), sur la Plateforme, sur les autres sites et services de l’Éditeur et de la marque LeBonProf, sur les moteurs de recherche, les réseaux sociaux et tout support de promotion de la Plateforme.
Le Prof garantit détenir tous les droits sur ces contenus, notamment le droit à l’image sur sa photo, et que ceux-ci ne portent atteinte à aucun droit de tiers ni à la loi. Sont notamment interdits les contenus faux ou trompeurs, injurieux, discriminatoires, à caractère sexuel ou violent, ainsi que les coordonnées personnelles (téléphone, e-mail, adresse, liens) dans les textes publics.
L’Éditeur peut, sans préavis ni indemnité, modérer, modifier pour mise en conformité, masquer ou supprimer tout contenu ou profil contraire aux présentes Conditions ou signalé comme illicite. Tout contenu illicite peut être signalé à contact@trouveunprof.fr en précisant la page concernée et les motifs du signalement.
Article 6 – Classement et affichage
Les critères de référencement et de classement des profils, y compris l’influence du Compte actif payant, sont décrits sur la page Comment sont classés les profs, conformément à l’article L. 111-7 du Code de la consommation. L’Éditeur ne garantit aucune position, aucune visibilité ni aucun référencement particulier, notamment dans les moteurs de recherche.
Article 7 – Compte actif (service payant)
7.1 Contenu
Le Compte actif est un service destiné aux professionnels. Il est réservé aux Profs qui le souscrivent pour les besoins de leur activité de cours particuliers rémunérés, exercée à titre indépendant (micro-entrepreneur ou tout autre statut) et immatriculée sous un numéro SIRET actif, que le Prof communique lors de l’activation. En l’activant, le Prof certifie agir à des fins professionnelles et l’exactitude de ce numéro. L’Éditeur peut vérifier le SIRET à tout moment et suspendre le Compte actif s’il est invalide, inactif ou ne correspond pas au Prof.
Le Compte actif permet au Prof de recevoir les demandes des Familles qui le contactent avec leurs coordonnées, de bénéficier de la mention « Répond aux demandes » et d’un affichage prioritaire selon les critères de l’article 6.
7.2 Absence de garantie de résultat et d’exclusivité
L’Éditeur est tenu d’une simple obligation de moyens. Il ne garantit aucun nombre minimal de demandes, de contacts, d’élèves ou de revenus. Les demandes reçues ne sont pas exclusives : une Famille peut contacter plusieurs Profs, et toute demande peut également être transmise à d’autres Profs et à des organismes de soutien scolaire partenaires. L’Éditeur ne garantit ni la qualité, ni l’exactitude, ni l’issue des demandes, et n’est pas responsable de l’absence de réponse ou de suite donnée par une Famille.
7.3 Prix et paiement
Le prix est de 2 € TTC par mois. Il est payable d’avance par carte bancaire, via le prestataire de paiement sécurisé Stripe, le jour de l’activation puis chaque mois à la date anniversaire. L’Éditeur ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Le Prof autorise les prélèvements récurrents jusqu’à la résiliation. Un reçu est adressé par e-mail à chaque paiement.
L’Éditeur peut modifier le prix ; le nouveau prix est notifié par e-mail au moins trente jours avant son application et ne s’applique qu’aux échéances suivantes. Le Prof qui le refuse peut résilier avant son entrée en vigueur.
7.4 Durée et résiliation par le Prof
Le Compte actif est souscrit sans engagement de durée, par périodes d’un mois renouvelables automatiquement. Le Prof peut résilier à tout moment, en quelques clics, depuis son espace prof (« Gérer mon abonnement / résilier »). La résiliation prend effet à la fin de la période mensuelle en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.
7.5 Défaut de paiement
En cas d’échec d’un prélèvement, le Compte actif est suspendu de plein droit jusqu’à régularisation ; le profil gratuit reste visible. Les demandes reçues pendant la suspension restent masquées.
7.6 Qualité de professionnel
Le Compte actif étant souscrit à des fins professionnelles, les dispositions du Code de la consommation propres aux contrats conclus avec des consommateurs, notamment le droit de rétractation, ne s’appliquent pas. Le Prof demande que le service commence dès l’activation. Dans l’hypothèse où un Prof serait néanmoins qualifié de consommateur, il bénéficierait des seuls droits que la loi lui reconnaît impérativement, notamment d’un droit de rétractation de quatorze jours, et resterait alors redevable d’un montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation (article L. 221-25 du Code de la consommation) ; les autres stipulations des présentes Conditions demeureraient applicables.
Article 8 – Suspension et résiliation par l’Éditeur
En cas de manquement du Prof aux présentes Conditions (informations fausses, contenu illicite, comportement inapproprié, plainte sérieuse d’une Famille, utilisation détournée des coordonnées reçues, impayé), l’Éditeur peut, selon la gravité, adresser un avertissement, suspendre le profil et le Compte actif, ou les supprimer définitivement, sans préavis en cas de manquement grave et sans indemnité ni remboursement des sommes versées, sans préjudice de tous dommages et intérêts. L’Éditeur peut également cesser de fournir la Plateforme ou le Compte actif moyennant un préavis de trente jours ; les sommes versées pour une période non exécutée sont alors remboursées.
Article 9 – Disponibilité de la Plateforme
L’Éditeur s’efforce d’assurer l’accès à la Plateforme 24 h/24, sans garantie de disponibilité continue. Il peut interrompre l’accès pour maintenance, mise à jour ou sécurité, et n’est pas responsable des interruptions, pertes de données, dysfonctionnements des réseaux ou des services de tiers (hébergeur, messagerie, prestataire de paiement), ni des e-mails non reçus ou classés en courrier indésirable.
Article 10 – Responsabilité
La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée de sa part. Elle est exclue pour les dommages indirects, notamment perte de chance, de clientèle, d’élèves, de revenus ou d’image. Vis-à-vis des Profs, et dans les limites permises par la loi, la responsabilité totale de l’Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Prof au titre du Compte actif au cours des douze mois précédant le fait générateur. Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni aux dommages corporels, ni lorsque la loi l’interdit à l’égard des consommateurs.
L’Éditeur n’est pas responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 11 – Données personnelles
L’Éditeur traite les données des Utilisateurs pour fournir la Plateforme, gérer les inscriptions, les demandes, les paiements et la relation avec les Profs, sur la base de l’exécution du contrat, de ses obligations légales et de son intérêt légitime. Les demandes des Familles sont transmises au Prof choisi et à des organismes de soutien scolaire partenaires. Les données de paiement sont traitées par Stripe. [À compléter : durées de conservation, sous-traitants (hébergeur PlanetHoster, Brevo pour les e-mails, Stripe), contact pour exercer les droits d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, droit de réclamation auprès de la CNIL.]
Le Prof qui reçoit les coordonnées d’une Famille agit comme responsable de traitement indépendant : il ne les utilise que pour répondre à la demande et organiser des cours, ne les cède à personne, les protège et les supprime lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
Article 12 – Propriété intellectuelle
La Plateforme, sa structure, ses textes (hors contenus des Profs), sa marque, son logo et ses bases de données sont la propriété de l’Éditeur. Toute reproduction ou extraction, notamment automatisée (aspiration, collecte des profils ou des coordonnées), est interdite sans autorisation écrite.
Article 13 – Preuve, modification, divers
Les enregistrements informatiques de l’Éditeur (journaux de connexion, horodatages, acceptation des Conditions, paiements) font foi entre les parties. L’Éditeur peut modifier les présentes Conditions ; la version applicable est celle en ligne à la date d’utilisation. Pour le Compte actif, toute modification substantielle est notifiée par e-mail au moins trente jours à l’avance et le Prof peut résilier avant son entrée en vigueur. La nullité d’une clause n’affecte pas les autres. Le fait de ne pas se prévaloir d’un manquement ne vaut pas renonciation.
Article 14 – Réclamations, médiation, droit applicable
Toute réclamation est adressée à contact@trouveunprof.fr. Les parties s’efforcent de résoudre tout différend à l’amiable dans un délai de trente jours avant toute action. Le Prof qui serait qualifié de consommateur peut en outre recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées lui sont communiquées sur simple demande.
Les présentes Conditions sont soumises au droit français. À défaut d’accord amiable, tout litige avec un Prof relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l’Éditeur, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie. Toute personne qualifiée de consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction de son domicile ou toute juridiction compétente selon la loi.